Le conflit russo-ukrainien est la cause de nombreuses atteintes au patrimoine culturel ukrainien. Les enjeux de sa protection sont nombreux, pour la population ukrainienne et pour la communauté internationale de manière générale. Une réponse pénale est attendue pour les crimes de guerre commis au cours de ce conflit, et parmi eux les crimes de guerre relatifs au patrimoine culturel. Cette réponse est permise par une répression pénale au niveau national (compétence territoriale des Etats Parties au conflit et compétence des Etats tiers) et international (Cour pénale internationale). Il s’agit de comprendre comment les diverses compétences juridictionnelles peuvent s’articuler pour apporter une réponse répressive efficace, lutter contre l'impunité et permettre de sauvegarder le patrimoine culturel en péril.

Le conflit russo-ukrainien est la cause de nombreuses atteintes au patrimoine culturel ukrainien. Les enjeux de sa protection sont nombreux, pour la population ukrainienne et pour la communauté internationale de manière générale. Une réponse pénale est attendue pour les crimes de guerre commis au cours de ce conflit, et parmi eux les crimes de guerre relatifs au patrimoine culturel. Cette réponse est permise par une répression pénale au niveau national (compétence territoriale des Etats Parties au conflit et compétence des Etats tiers) et international (Cour pénale internationale). Il s’agit de comprendre comment les diverses compétences juridictionnelles peuvent s’articuler pour apporter une réponse répressive efficace, lutter contre l'impunité et permettre de sauvegarder le patrimoine culturel en péril.

Alors que des procédures sont en cours à la Cour internationale de justice pour déterminer les conséquences juridiques des actions d'Israël dans le territoire palestinien occupé, cet article explore la légalité de l'occupation israélienne à travers le prisme de l'acte d'agression. Il conclut que même si l'on accepte la position très controversée selon laquelle Israël a légitimement invoqué la légitime défense pour établir l'occupation en 1967, celle-ci a été entachée d'illégalité au fil des ans. Israël viole les principes de nécessité et de proportionnalité énoncés dans les règles régissant le recours à la force en cas de légitime défense, ce qui fait de l'occupation un acte d'agression. Cette illégalité est à l'origine de la réponse armée d'Israël aux attaques du Hamas du 7 octobre, qui ne peut être qualifiée de légitime défense au regard du droit international.

While proceedings are underway at the International Court of Justice to determine the legal consequences of Israel’s actions in the occupied Palestinian territory, this article explores the legality of the Israeli occupation through the lens of the act of aggression. It concludes that even if one were to accept the highly controversial position that Israel legitimately invoked self-defense in establishing the occupation in 1967, it has been tainted with illegality over the years. Israel violates the principles of necessity and proportionality outlined in the rules governing the use of force in self-defense, rendering the occupation an act of aggression. In turn, this illegality informs Israel's armed response to the Hamas attacks on October 7, which cannot be qualified as lawful self-defense under international law.

L'illégalité des colonies israéliennes dans les territoires palestiniens occupés au regard du droit international est depuis longtemps une question controversée. Elle a notamment fait l'objet d’une demande d'avis consultatif à la Cour internationale de justice en 2022. Les colonies font partie d'une stratégie systématique d'ingénierie démographique soutenue par les autorités et constituent un transfert forcé de civils par une puissance occupante, ce qui équivaut à des crimes de guerre et à des infractions graves du droit international humanitaire. Cette qualification dépend toutefois de l'existence d'une situation d'occupation - un argument qu'Israël rejette, du moins en ce qui concerne Gaza, malgré le consensus écrasant des États et des organes des Nations unies. L'histoire de l'évolution et de la codification de ce crime montre que l'interdiction du transfert forcé de populations a pour objectif de protéger celles-ci contre des modifications démographiques qui violent leur droit à l’autodétermination collective, en plus de leurs droits individuels. Par conséquent, les colonies et autres politiques d'ingénierie démographique doivent être considérées non seulement comme des crimes de guerre, mais également comme des actes illicites engageant la responsabilité de l'État.

The illegality of Israeli settlements in the Palestinian occupied territories under international law have long been a contentious issue and is the focus of the 2022 request for an ICJ Advisory Opinion. The settlements are part of an overarching strategy of authority-sponsored demographic engineering and constitute forcible transfer of civilians by an occupying power, amounting to war crimes and grave breaches of international humanitarian law. This qualification is, however, dependent on the existence of a situation of occupation – an argument that Israel rejects, at least regarding Gaza, despite overwhelming consent among states and UN bodies. The history of the evolution and codification of the crime shows that the rationale of the prohibition against forcible transfer of populations is protecting them from demographic alterations which violate their collective self-determination, in addition to individual rights. Therefore, settlements and other demographic engineering policies should be considered not only war crimes but also wrongful acts entailing state responsibility.

La justice pénale internationale s’est développée progressivement dans une dynamique multilatéraliste de lutte contre l’impunité. Cette démarche universaliste a toutefois principalement été portée par des Etats occidentaux à la fin de la Seconde guerre mondiale, ce qui a alors créé une fracture entre les Etats volontaires et les Etats soumis dans le respect des obligations que la justice pénale internationale implique. Ainsi, pour y trouver leur compte, les Etats remodèlent aujourd’hui leurs liens avec les juridictions pénales internationales et les outils du droit international pénal afin de permettre l’atteinte de leurs objectifs propres. C’est ainsi que l’immixtion de considérations unilatérales dans l’actionnement de la justice pénale internationale inclut des enjeux politiques au sein de ce domaine et met dangereusement en question son universalité et son efficacité originellement rêvées.

La justice pénale internationale s’est développée progressivement dans une dynamique multilatéraliste de lutte contre l’impunité. Cette démarche universaliste a toutefois principalement été portée par des Etats occidentaux à la fin de la Seconde guerre mondiale, ce qui a alors créé une fracture entre les Etats volontaires et les Etats soumis dans le respect des obligations que la justice pénale internationale implique. Ainsi, pour y trouver leur compte, les Etats remodèlent aujourd’hui leurs liens avec les juridictions pénales internationales et les outils du droit international pénal afin de permettre l’atteinte de leurs objectifs propres. C’est ainsi que l’immixtion de considérations unilatérales dans l’actionnement de la justice pénale internationale inclut des enjeux politiques au sein de ce domaine et met dangereusement en question son universalité et son efficacité originellement rêvées.

La justice pénale internationale s’est développée progressivement dans une dynamique multilatéraliste de lutte contre l’impunité. Cette démarche universaliste a toutefois principalement été portée par des Etats occidentaux à la fin de la Seconde guerre mondiale, ce qui a alors créé une fracture entre les Etats volontaires et les Etats soumis dans le respect des obligations que la justice pénale internationale implique. Ainsi, pour y trouver leur compte, les Etats remodèlent aujourd’hui leurs liens avec les juridictions pénales internationales et les outils du droit international pénal afin de permettre l’atteinte de leurs objectifs propres. C’est ainsi que l’immixtion de considérations unilatérales dans l’actionnement de la justice pénale internationale inclut des enjeux politiques au sein de ce domaine et met dangereusement en question son universalité et son efficacité originellement rêvées.

La pertinence des immunités dans le cas de crimes internationaux fait aujourd’hui débat. En effet, les immunités, pensées à l’origine pour préserver la souveraineté de l’Etat, sont aujourd’hui utilisées pour échapper à d’éventuelles poursuites pénales, alors même que ces dernières visent la répression des crimes les plus graves. Le Tribunal militaire international de Nuremberg avait exclu, par souci d’effectivité, la possibilité de se prévaloir des immunités. Ce défaut de pertinence de qualité officielle est aujourd’hui inscrit dans le Statut de Rome. Cependant, devant les juridictions pénales nationales, le débat perdure quant à l’existence coutumière d’une exception, dans de tels cas, à la possibilité de faire jouer l’immunité : la Cour de cassation et le Bundesgerichtshof en proposent une illustration.

Depuis 2003, la CPI a décidé d’intervenir sur la situation afghane. Cependant le pays ne s’est jamais stabilisé. Le retour des Talibans au pouvoir pose question quant aux possibilités d’intervention de la justice pénale internationale. Les récentes activités interrogent sur l’espoir d’un jugement et sur les possibilités d’enquêtes sur la situation actuelle.

En octobre 2021 débutaient en Allemagne deux procès retentissants contre deux individus accusés d’avoir participé aux crimes commis sous le régime du IIIème Reich. Se pose ainsi la question du jugement, des criminels survivants, tant d’années après les faits.

Le 20 janvier 2022, l’Assemblée nationale française a adopté une résolution portant sur la reconnaissance et la condamnation du caractère génocidaire des violences politiques systématiques ainsi que des crimes contre l’humanité actuellement perpétrés par la République populaire de Chine à l’égard de la communauté musulmane ouïghoure. Bien que cette résolution ne soit pas contraignante à l’égard du gouvernement français, cet acte met en exergue la volonté de la France de soutenir les Ouïghours et de respecter son obligation de prévention du génocide.

Le 7 septembre 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation française a rendu un arrêt majeur constituant un tournant en matière de responsabilité pénale des multinationales. De fait, la haute juridiction a confirmé que la société Lafarge pourrait faire l’objet de poursuites pour complicité de crime contre l’humanité, hypothèse qui n’avait dès lors jamais été admise s’agissant d’une personne morale. Rappelons que la société avait décidé, contre rémunération de l’État islamique , de faire perdurer son activité sur le territoire syrien, malgré son occupation par l’organisation terroriste.

Le système international traverse actuellement une crise du multilatéralisme. Les organisations internationales en sont les premières victimes. La Cour pénale internationale traverse une crise de légitimité incidente. Néanmoins, l'Union européenne résiste et avec l'aide de ses États membres elle s'illustre comme un des derniers mécènes de la Cour pénale internationale en lui apportant un soutien indéfectible depuis son entrée en vigueur. C'est pourquoi il convient de replacer l'importance du soutien de l'Union pour la Cour pénale internationale. Un soutien tant diplomatique et politique que logistique et matériel.

Le 27 mai 2021, le Président de la République française E. Macron a reconnu, au cours d’une conférence de presse au Rwanda, « une responsabilité accablante de la France » concernant le génocide des tutsis de 1994 . Des propos lourds de sens sur des faits vieux de 27 ans , mais dont les conséquences restent éminemment contemporaines. Néanmoins, la subtile distinction entre responsabilité et excuses dénote de l’ambiguïté de l’intervention du Président français.

Elu le 12 février 2021 par l’Assemblée des Etats Parties , Karim Khan succédera officiellement, le 15 juin prochain, à Fatou Bensouda à la tête du Bureau du Procureur (BdP) de la Cour pénale internationale (CPI). Au regard de son background éclectique, doit-on pour autant s’attendre à une « révolution Khan »? Nonobstant les manquements du précédent BdP auxquels Karim Khan devra apporter des correctifs, cette « révolution » ne saurait véritablement avoir lieu tant les actions de Fatou Bensouda semblent en avoir déjà posé les jalons.

Alors que de nombreux obstacles se dressent devant les victimes des crimes commis en Syrie pour solliciter la compétence des juridictions internationales, l’exercice de la compétence universelle par certains États apparaît comme la seule possibilité de voir la justice s’exercer. Dans cette perspective, le 1er mars 2021 trois ONG syriennes ont déposé une plainte au Tribunal de grande instance de Paris pour des attaques chimiques perpétrées en Syrie .

A l’heure où les conflits les plus meurtriers subsistent dans certaines régions du monde et où la justice pénale internationale fait face à des obstacles pratiques et politiques, les Mécanismes indépendants apportent une réponse intermédiaire et adaptée aux crimes de masse commis dans ces contextes. Cet article explique comment ils permettent d’alimenter les rares enquêtes en cours sur le plan national et dans quelle mesure ils jouent un rôle central dans la poursuite des crimes internationaux. Les auteures abordent également leurs limitations et les perspectives pour le futur.