Cet article souligne les lacunes du droit international humanitaire relatives aux sièges et évalue ces lacunes au regard des défis soulevés par le siège de Gaza. Il propose ensuite deux perspectives pour renforcer la protection des populations civiles dans de tels contextes.

This post outlines gaps in the general IHL regulation of sieges and weighs these gaps against challenges raised by the siege in Gaza. It then proposes two perspectives for increased protection of civilian populations in such contexts.

Alors que des procédures sont en cours à la Cour internationale de justice pour déterminer les conséquences juridiques des actions d'Israël dans le territoire palestinien occupé, cet article explore la légalité de l'occupation israélienne à travers le prisme de l'acte d'agression. Il conclut que même si l'on accepte la position très controversée selon laquelle Israël a légitimement invoqué la légitime défense pour établir l'occupation en 1967, celle-ci a été entachée d'illégalité au fil des ans. Israël viole les principes de nécessité et de proportionnalité énoncés dans les règles régissant le recours à la force en cas de légitime défense, ce qui fait de l'occupation un acte d'agression. Cette illégalité est à l'origine de la réponse armée d'Israël aux attaques du Hamas du 7 octobre, qui ne peut être qualifiée de légitime défense au regard du droit international.

While proceedings are underway at the International Court of Justice to determine the legal consequences of Israel’s actions in the occupied Palestinian territory, this article explores the legality of the Israeli occupation through the lens of the act of aggression. It concludes that even if one were to accept the highly controversial position that Israel legitimately invoked self-defense in establishing the occupation in 1967, it has been tainted with illegality over the years. Israel violates the principles of necessity and proportionality outlined in the rules governing the use of force in self-defense, rendering the occupation an act of aggression. In turn, this illegality informs Israel's armed response to the Hamas attacks on October 7, which cannot be qualified as lawful self-defense under international law.

L'illégalité des colonies israéliennes dans les territoires palestiniens occupés au regard du droit international est depuis longtemps une question controversée. Elle a notamment fait l'objet d’une demande d'avis consultatif à la Cour internationale de justice en 2022. Les colonies font partie d'une stratégie systématique d'ingénierie démographique soutenue par les autorités et constituent un transfert forcé de civils par une puissance occupante, ce qui équivaut à des crimes de guerre et à des infractions graves du droit international humanitaire. Cette qualification dépend toutefois de l'existence d'une situation d'occupation - un argument qu'Israël rejette, du moins en ce qui concerne Gaza, malgré le consensus écrasant des États et des organes des Nations unies. L'histoire de l'évolution et de la codification de ce crime montre que l'interdiction du transfert forcé de populations a pour objectif de protéger celles-ci contre des modifications démographiques qui violent leur droit à l’autodétermination collective, en plus de leurs droits individuels. Par conséquent, les colonies et autres politiques d'ingénierie démographique doivent être considérées non seulement comme des crimes de guerre, mais également comme des actes illicites engageant la responsabilité de l'État.

The illegality of Israeli settlements in the Palestinian occupied territories under international law have long been a contentious issue and is the focus of the 2022 request for an ICJ Advisory Opinion. The settlements are part of an overarching strategy of authority-sponsored demographic engineering and constitute forcible transfer of civilians by an occupying power, amounting to war crimes and grave breaches of international humanitarian law. This qualification is, however, dependent on the existence of a situation of occupation – an argument that Israel rejects, at least regarding Gaza, despite overwhelming consent among states and UN bodies. The history of the evolution and codification of the crime shows that the rationale of the prohibition against forcible transfer of populations is protecting them from demographic alterations which violate their collective self-determination, in addition to individual rights. Therefore, settlements and other demographic engineering policies should be considered not only war crimes but also wrongful acts entailing state responsibility.