La pertinence des immunités dans le cas de crimes internationaux fait aujourd’hui débat. En effet, les immunités, pensées à l’origine pour préserver la souveraineté de l’Etat, sont aujourd’hui utilisées pour échapper à d’éventuelles poursuites pénales, alors même que ces dernières visent la répression des crimes les plus graves. Le Tribunal militaire international de Nuremberg avait exclu, par souci d’effectivité, la possibilité de se prévaloir des immunités. Ce défaut de pertinence de qualité officielle est aujourd’hui inscrit dans le Statut de Rome. Cependant, devant les juridictions pénales nationales, le débat perdure quant à l’existence coutumière d’une exception, dans de tels cas, à la possibilité de faire jouer l’immunité : la Cour de cassation et le Bundesgerichtshof en proposent une illustration.

Le 20 janvier 2022, l’Assemblée nationale française a adopté une résolution portant sur la reconnaissance et la condamnation du caractère génocidaire des violences politiques systématiques ainsi que des crimes contre l’humanité actuellement perpétrés par la République populaire de Chine à l’égard de la communauté musulmane ouïghoure. Bien que cette résolution ne soit pas contraignante à l’égard du gouvernement français, cet acte met en exergue la volonté de la France de soutenir les Ouïghours et de respecter son obligation de prévention du génocide.

Le 7 septembre 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation française a rendu un arrêt majeur constituant un tournant en matière de responsabilité pénale des multinationales. De fait, la haute juridiction a confirmé que la société Lafarge pourrait faire l’objet de poursuites pour complicité de crime contre l’humanité, hypothèse qui n’avait dès lors jamais été admise s’agissant d’une personne morale. Rappelons que la société avait décidé, contre rémunération de l’État islamique , de faire perdurer son activité sur le territoire syrien, malgré son occupation par l’organisation terroriste.

Le 27 mai 2021, le Président de la République française E. Macron a reconnu, au cours d’une conférence de presse au Rwanda, « une responsabilité accablante de la France » concernant le génocide des tutsis de 1994 . Des propos lourds de sens sur des faits vieux de 27 ans , mais dont les conséquences restent éminemment contemporaines. Néanmoins, la subtile distinction entre responsabilité et excuses dénote de l’ambiguïté de l’intervention du Président français.

Alors que de nombreux obstacles se dressent devant les victimes des crimes commis en Syrie pour solliciter la compétence des juridictions internationales, l’exercice de la compétence universelle par certains États apparaît comme la seule possibilité de voir la justice s’exercer. Dans cette perspective, le 1er mars 2021 trois ONG syriennes ont déposé une plainte au Tribunal de grande instance de Paris pour des attaques chimiques perpétrées en Syrie .

Amnesty International a récemment dénoncé le choix du Gouvernement français de continuer à vendre des armes aux pays impliqués dans le conflit au Yémen, malgré le risque qu’elles soient utilisées pour commettre des crimes de guerre. Cet article vise à analyser si, comme l’indique l’association, la France a engagé sa responsabilité en procédant à ces exportations. S’il semble en effet que le gouvernement français viole ses engagements internationaux, notamment la Position commune de l’UE et le Traité sur le commerce des armes, cette responsabilité reste largement symbolique en l’absence de mécanisme de contrôle ou de sanction. Parallèlement, les juridictions nationales semblent à la fois reluctantes à se prononcer sur la légalité de ces exportations et limitées quant à l’étendue de leur contrôle. Face à ces difficultés, ONG et victimes cherchent aujourd’hui à engager la responsabilité pénale individuelle des personnes physiques impliquées.