The illegality of Israeli settlements in the Palestinian occupied territories under international law have long been a contentious issue and is the focus of the 2022 request for an ICJ Advisory Opinion. The settlements are part of an overarching strategy of authority-sponsored demographic engineering and constitute forcible transfer of civilians by an occupying power, amounting to war crimes and grave breaches of international humanitarian law. This qualification is, however, dependent on the existence of a situation of occupation – an argument that Israel rejects, at least regarding Gaza, despite overwhelming consent among states and UN bodies. The history of the evolution and codification of the crime shows that the rationale of the prohibition against forcible transfer of populations is protecting them from demographic alterations which violate their collective self-determination, in addition to individual rights. Therefore, settlements and other demographic engineering policies should be considered not only war crimes but also wrongful acts entailing state responsibility.

L'illégalité des colonies israéliennes dans les territoires palestiniens occupés au regard du droit international est depuis longtemps une question controversée. Elle a notamment fait l'objet d’une demande d'avis consultatif à la Cour internationale de justice en 2022. Les colonies font partie d'une stratégie systématique d'ingénierie démographique soutenue par les autorités et constituent un transfert forcé de civils par une puissance occupante, ce qui équivaut à des crimes de guerre et à des infractions graves du droit international humanitaire. Cette qualification dépend toutefois de l'existence d'une situation d'occupation - un argument qu'Israël rejette, du moins en ce qui concerne Gaza, malgré le consensus écrasant des États et des organes des Nations unies. L'histoire de l'évolution et de la codification de ce crime montre que l'interdiction du transfert forcé de populations a pour objectif de protéger celles-ci contre des modifications démographiques qui violent leur droit à l’autodétermination collective, en plus de leurs droits individuels. Par conséquent, les colonies et autres politiques d'ingénierie démographique doivent être considérées non seulement comme des crimes de guerre, mais également comme des actes illicites engageant la responsabilité de l'État.

Alors que des procédures sont en cours à la Cour internationale de justice pour déterminer les conséquences juridiques des actions d'Israël dans le territoire palestinien occupé, cet article explore la légalité de l'occupation israélienne à travers le prisme de l'acte d'agression. Il conclut que même si l'on accepte la position très controversée selon laquelle Israël a légitimement invoqué la légitime défense pour établir l'occupation en 1967, celle-ci a été entachée d'illégalité au fil des ans. Israël viole les principes de nécessité et de proportionnalité énoncés dans les règles régissant le recours à la force en cas de légitime défense, ce qui fait de l'occupation un acte d'agression. Cette illégalité est à l'origine de la réponse armée d'Israël aux attaques du Hamas du 7 octobre, qui ne peut être qualifiée de légitime défense au regard du droit international.

Le 4 février dernier, la Cour pénale internationale rendait son jugement dans l’affaire Dominic Ongwen, un ancien combattant de la brigade Sinia de l’Armée de résistance du seigneur dans le nord de l’Ouganda. La Cour a déclaré ce dernier coupable de 61 des 70 chefs d’accusation portés contre lui, incluant tous les crimes sexuels et basés sur le genre. Alors que cette décision établit un important précédent pour le crime de grossesse forcée en droit international pénal, elle permet également d’analyser plus attentivement la définition de ce crime dont la rédaction fut hautement controversée.

Il est possible de constater un très faible nombre de condamnations au niveau interne des responsables des crimes sexuels commis dans des contextes de dictature ou à l’occasion de conflits armés. La présente contribution cherche à signaler certaines difficultés rencontrées dans la poursuite nationale des violences sexuelles constitutives de crimes internationaux.

Les violences sexuelles restent l’emblème persistant de nombreux conflits armés. En RCA, elles ont été utilisées de manière stratégique dans le cadre d’attaques contre des civils pour les punir et les terroriser. Le 8 juin 2018, la Chambre d’appel de la CPI annulait la condamnation de Jean-Pierre Bemba. Qu'arrivera-t-il aux victimes des violences sexuelles qui participaient ou attendaient des réparations dans cette affaire ? Qu'en est-il des nombreuses autres victimes de violences sexuelles en RCA ? Dans cet article, il est question de réfléchir sur les réparations devant la CPI et la Cour pénale spéciale.

A la suite d’un activisme féministe international sans précédent, la violence basée sur le genre a été reconnue comme une violation des droits de l’Homme. Pourtant, durant les conflits armés, 70% des victimes sont des femmes. Afin de lutter contre cette violence, les tribunaux pénaux internationaux ont adopté une rhétorique visant à définir le viol comme étant une arme de guerre, ce qui fut officiellement reconnu par le Conseil de Sécurité en 2000. Si à première vue une telle rhétorique semble révolutionnaire, elle est bien loin d’atteindre son objectif. Non seulement l’utilisation de la violence basée sur le genre durant les conflits persiste, mais en plus, cette rhétorique engendre une hiérarchisation des violences sexuelles. Cette hiérarchisation est empreinte de lourdes conséquences, pouvant aller jusqu’à obstruer les voies vers la reconstruction sociale et individuelle.

Bien qu’effective depuis 2002, la Cour pénale internationale a reconnu des enfants-soldats comme victimes de violences sexuelles pour la première fois en 2019 dans le jugement de Ntaganda. Pourtant, il ne s’agissait pas de la première fois qu’elle entendait de telles violences. Dans la première affaire de la Cour à l’encontre de Lubanga, certains témoins avaient rapporté la preuve de violences sexuelles récurrentes à l’égard de jeunes filles enrôlées comme enfants-soldats. Néanmoins, aucune charge ne sera retenue à son encontre pour de tels faits.