Retour sur les Actualités de la Justice Pénale Internationale (Janvier-Juin 2020)
Le Blog - Droit international pénal vous propose un résumé des Actualités ayant marqué la justice pénale internationale entre janvier et juin 2020.
13 janvier - (Bosnie/Serbie) Procès à l’encontre de l’ancien chef de la police serbe
Le 13 janvier 2020, le procès de Malko Koroman, ancien chef de la police, a commencé en Bosnie. M.Koroman est accusé de crimes contre l'humanité, y compris pour l'arrestation et la détention arbitraires de civils bosniaques entre mars et décembre 1992.
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19 février – (CPI/Mali) Confirmation de la recevabilité de l’affaire Al Hassan
Le 19 février 2020, la Chambre d'appel de la Cour pénale internationale (CPI) a rejeté l'appel de M. Al Hassan et a confirmé la décision de la Chambre préliminaire I du 27 septembre 2019, qui avait estimé que l'affaire à son encontre était suffisamment grave pour justifier que la Cour y donne suite.
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5 mars - (CPI/Afghanistan) Autorisation de l’ouverture d’une enquête dans la situation en République islamique d'Afghanistan
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9 mars – (CPI/Libye) Confirmation de la recevabilité de l’affaire Saif Al-Islam Gaddafi
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15 mars – (CPI/RDC) Libération de Thomas Lubanga
Thomas Lubanga a fini de purger sa peine de 14 ans de prison et a quitté la prison centrale de Makala à Kinshasa. Il avait été condamné le 10 juillet 2012 par la CPI pour avoir enrôlé des enfants et les avoir fait combattre en Ituri.
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23 avril - (CPI/Mali) Modification des charges dans l’affaire Al Hassan
Le 23 avril 2020, la Chambre préliminaire I de la CPI a autorisé la modification des charges à l'encontre d'Al Hassan. La Chambre a décidé d’inclure des faits additionnels pour plusieurs charges dont les charges de crimes contre l'humanité d'esclavage sexuel, viol, persécution et autres actes inhumains, et les charges de crimes de guerre de traitements cruels, esclavage sexuel, viol, et atteintes à la dignité des personnes.
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23 avril – (Allemagne/Syrie) Début du procès à l’encontre d’Anwar Raslan et Eyad Al-Gharib, anciens officiers des services de renseignements syriens
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24 avril – (Allemagne/Irak) Comparution de Taha al-J accusé de génocide
Taha al-J, soupçonné d'appartenir au groupe djihadiste État islamique, est comparu devant le tribunal régional supérieur de Francfort pour génocide, crimes de guerre et crimes contre l'humanité. Taha al-J est accusée d'avoir réduit en esclavage une enfant de la minorité yézidie de cinq ans, de l'avoir enchaîné et de l’avoir laissé mourir de soif.
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16 mai – (Mécanisme/Rwanda) Arrestation de Félicien Kabuga
Le 16 mai 2020, Félicien Kabuga a été arrêté à Paris par les autorités françaises à l’issue d’une enquête conjointe du Bureau du Procureur du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux internationaux (Mécanisme). Félicien Kabuga a été mis en accusation en 1997 par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) pour génocide et d’autres crimes commis au Rwanda entre le 6 avril et le 17 juillet 1994.
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18 mai – (CPI/RCA) Rejet de la demande d’indemnisation et de dommages et intérêts de M. Bemba
Le 18 mai 2020, la Chambre préliminaire II de la CPI a rejeté la demande d'indemnisation et de dommages et intérêts de M. Jean-Pierre Bemba, déposée après son acquittement le 8 juin 2018.
Dans sa décision, la Chambre a cependant noté que:
[…] dix ans représentent une durée considérable à passer en détention, pouvant entraîner des souffrances personnelles, ce qui donnerait droit à indemnisation dans de nombreux systèmes nationaux pour violation du droit fondamental à un procès équitable d'être jugé rapidement. (…) [I]l semble incontestable que l'affaire Bemba fournit un cas d'espèce quant à la gravité des conséquences entraînées par l'absence de limites quant à la durée de la procédure ou, plus grave encore, de la détention provisoire. La Chambre juge urgent que les États parties entreprennent une révision du Statut afin d'envisager de remédier à ces limitations ; jusque-là, il appartiendra à la Cour de tenir compte de la célérité de la procédure en tant que principe fondamental du droit à un procès équitable et de rationaliser sa propre procédure en conséquence. [Traduction libre, Décision sur la demande d’indemnisation et de dommages et intérêts de M. Bemba, para. 69]
22 mai – (Mécanisme/Rwanda) Décès du fugitif Augustin Bizimana
Le Bureau du Procureur du Mécanisme a confirmé le 22 mai 2020 le décès d’Augustin Bizimana, l’un des fugitifs accusés d’avoir été l’un des hauts commanditaires du génocide perpétré en 1994 contre les Tutsis au Rwanda.
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28 mai – (Rwanda) Condamnation de Ntaganzwa Ladislas pour génocide et crimes contre l'humanité
La Haute Cour rwandaise a condamné Ntaganzwa Ladislas, bourgmestre de la commune de Nyakizu de 1993 à juillet 1994, à la réclusion à perpétuité pour génocide et crimes contre l'humanité, y compris viol et extermination. Ntaganzwa Ladislas a été arrêté en République démocratique du Congo en 2015. Il avait été mis en accusation par le TPIR.
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28 mai – (CPI/Côte d’ivoire) Révision de la mise en liberté conditionnelle de MM. Gbagbo et Blé Goudé
Le 1er février 2019, la Chambre d'appel de la CPI modifiait la décision orale de la Chambre de première instance I du 16 janvier 2019 et imposait plusieurs conditions à la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé. Le 7 octobre 2019, le Conseil de M. Gbagbo demandait d'ordonner la mise en liberté immédiate sans condition de M. Gbagbo. Le 28 mai 2020, bien que la Chambre d'appel ait rejeté la requête de la Défense de M. Gbagbo, elle a tout de même décidé de réexaminer la nécessité de maintenir les conditions imposées à sa mise en liberté. Parmi les mesures révoquées figurent l’interdiction de se déplacer en dehors des limites de la municipalité dans laquelle ils résident et la présentation hebdomadaire auprès des autorités.
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1 juin – (CPI/RCA) Rejet de la demande de l'accusation d'ajouter des charges de viol et d'esclavage sexuel dans l'affaire Yekatom
Le 1er juin 2020, la Chambre préliminaire II de la CPI a rejeté la demande de l'Accusation visant à modifier les charges retenues contre Alfred Yekatom afin d'y inclure le viol et l'esclavage sexuel au motif que cela causerait un préjudice injustifié à la Défense.
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15 juin – (CPI/Darfour) Première comparution d’Ali Muhammad Ali Abd–Al-Rahman
Le 15 juin 2020, Ali Muhammad Ali Abd–Al-Rahman a comparu devant la Chambre préliminaire II de la CPI. M. Abd–Al-Rahman a été transféré à la CPI le 9 juin 2020, après s'être rendu volontairement en République centrafricaine. L'ouverture de l'audience de confirmation des charges est fixée provisoirement au 7 décembre 2020.
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8 juin – (Espagne/Salvador) Début du procès du meurtre de six prêtres jésuites au Salvador
Inocente Orlando Montano, ancien colonel de l'armée salvadorienne, est comparu le 8 juin 2020 devant le tribunal de Madrid. Il est accusé d’avoir tués six prêtres jésuites (dont six prêtres de nationalité espagnole), une femme et sa fille en 1989. Le procès se déroulera en deux sessions : du 8 au 9 juin et du 8 au 16 juillet 2020.
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11 juin – (États-Unis/Gambie) Mise en accusation de Michael Sang Correa aux Etats-Unis
Les États-Unis ont mis en accusation pour torture le ressortissant gambien Michael Sang Corre, membre présumé de l’escadron de la mort « Junglers » de l'ancien président gambien Yahya Jammeh. L’acte d'accusation précise qu’il est responsable d’avoir torturé au moins six personnes en 2006, à la suite d'une tentative de coup d'État contre l'ancien président Yahya Jammeh.
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18 juin – (Allemagne/Syrie) Dépôt de plainte en Allemagne pour viols et abus sexuel dans les prisons syriennes
Des victimes et témoins syriens ont déposé plainte auprès de la justice allemande pour viols et abus sexuels dans des centres de détention en Syrie.
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19 juin – (Allemagne/Syrie) Arrestation d’un médecin syrien accusé de crimes contre l’humanité en Allemagne
Un médecin syrien vivant en Hesse, Allemagne, a été arrêté le 19 juin 2020. Alaa M. est accusé de crimes contre l'humanité et d’avoir torturé à mort un manifestant, en 2011, dans une prison des services secrets syriens à Homs.
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24 juin – (CSK) Mise en accusation du président du Kosovo, Hashim Thaçi, par le procureur des chambres spécialisées du Kosovo
Le 24 avril 2020, le bureau du procureur des chambres spécialisées du Kosovo (CSK) a déposé un acte d'accusation à l’encontre de Hashim Thaçi, Kadri Veseli et autres. Selon l’acte d'accusation, les suspects seraient responsables de divers crimes contre l'humanité et crimes de guerre, y compris meurtres, disparitions forcées, persécution et torture. L’acte d’accusation a été rendu public le 24 juin 2020.
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