Retour sur les Actualités de la Justice Pénale Internationale (Juillet-Décembre 2020)
Le Blog - Droit international pénal vous propose un résumé des Actualités ayant marqué la justice pénale internationale entre juillet et décembre 2020. Pour le résumé de janvier et juin 2020, veuillez cliquer ici.
9 juillet - (Allemagne/Gambie) Arrestation de sept anciens soldats gambiens
Le procureur général fédéral allemand enquête sur plusieurs demandeurs d'asile de Gambie. Ils auraient été impliqués dans la torture, les mauvais traitements et les meurtres de personnalités de l'opposition pour le régime de l'ancien président gambien Yahya Jammeh.
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14 juillet - (CPI/Mali) Ouverture du procès dans l’affaire Al Hassan
Le procès dans l'affaire Al Hassan a commencé le 14 juillet 2020 devant la Chambre de première instance de la Cour pénale internationale (CPI), pour des crimes de guerre et crimes contre l'humanité prétendument commis à Tombouctou, au Mali. En raison de l’épidémie de Covid-19, les audiences ont été organisées de manière hybride.
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16 juillet - (CPI/RCA) Annonce de l’ouverture du procès dans l’affaire Yekatom et Ngaïssona le 9 février 2021
Le 16 juillet 2020, la Chambre de première instance de la CPI a annoncé l'ouverture du procès dans l'affaire Yekatom et Ngaïssona pour le 9 février 2021.
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19 juillet – (CEDAW/Bosnie) Décision contre la Bosnie sur la violence basée sur le genre
Le 19 juillet 2020, le Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) a conclu que « la violence basée sur le genre est une forme de discrimination et de torture ». Le Comité exige de l’État bosnien qu’il apporte un soutien immédiat aux survivantes de violences sexuelles en temps de conflit. Il s’agit là d’une première historique, à la fois parce qu’elle désigne la Bosnie-Herzégovine comme responsable, et parce qu’elle reconnait les souffrances des survivants de violences sexuelles.
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23 juillet - (Allemagne) Condamnation d’un ex-gardien de camp nazi
Le 23 juillet 2020, le tribunal de Hambourg a condamné à deux ans de prison avec sursis Bruno Dey, un ancien garde de camp nazi de 93 ans, pour complicité dans des milliers de meurtres perpétrés à Stutthof, en Pologne, entre 1944 et 1945.
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18 août - (TSL/Liban) Salim Jamil Ayyash coupable au-delà de tout doute raisonnable
Le 18 août 2020, la Chambre de première instance du Tribunal spécial pour le Liban a rendu son jugement dans l’affaire Ayyash et autres (STL-11-01). La Chambre a jugé l’accusé Salim Jamil Ayyash coupable au-delà de tout doute raisonnable, en qualité de coauteur de complot en vue de commettre un acte de terrorisme, de perpétration d’un acte de terrorisme au moyen d’un engin explosif, d’homicide intentionnel de l’ancien Premier ministre libanais Rafic Hariri avec préméditation au moyen de matières explosives, d’homicide intentionnel de 21 autres personnes avec préméditation au moyen de matières explosives et tentative d’homicide intentionnel de 226 personnes avec préméditation au moyen de matières explosives.
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22 août – (RDC) Condamnation de trois miliciens à Kalehe
Le 22 août 2020, trois miliciens du groupe armé Raïa Mutomboki Majinga du Sud-Kivu ont été condamnés par le tribunal militaire de Bukavu. Bitale Leonard Kabamba, Jean De Dieu Asifiwe Muzaliwa et Doudou Philippe ont tous été reconnus coupables de meurtre et de crimes contre l'humanité pour torture, emprisonnement et pillage.
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25-26 août - (Mécanisme/ex-Yougoslavie) Audience consacrée à l’appel dans l’affaire Mladić
Le procès en appel dans l’affaire Le Procureur c. Ratko Mladić s’est tenu devant le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux.
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2 septembre - (CETC/Cambodge) Mort de Douch
L'ancien tortionnaire Douch, chef de la prison de Phnom Penh sous le régime cambodgien des Khmers rouges, où quelque 15.000 personnes ont été torturées avant d'être exécutées, est décédé à l'âge de 77 ans. Il avait été condamné à la perpétuité par les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens.
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11 septembre - (Espagne/Salvador) Condamnation du colonel Inocente Orlando Montano, pour meurtre de six prêtres jésuites, d'une cuisinière et de sa fille
Le 11 septembre 2020, le colonel Inocente Orlando Montano, ancien vice-ministre salvadorien de la Sécurité publique, a été reconnu coupable du meurtre de six prêtres jésuites, d'une cuisinière et de sa fille, le 16 novembre 1989, pendant la guerre civile au Salvador. Le tribunal de Madrid l’a condamné à 133 ans de prison.
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16 septembre - (CPI/Comores) Rejet de la demande d’examen judiciaire de la décision rendue par le Procureur de ne pas ouvrir d’enquête
La Chambre préliminaire de la CPI a rejeté la demande présentée par le Gouvernement des Comores qui sollicitait l'examen judiciaire de la décision du Procureur de ne pas ouvrir d'enquête sur les crimes qui auraient été commis dans le contexte de l'arraisonnement par Israël, le 31 mai 2010, d'une flottille humanitaire qui se dirigeait vers la bande de Gaza.
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18 septembre - (CIJ/Pays-Bas-Syrie) Annonce des Pays-Bas de leur intention de saisir la Cour internationale de justice
Dans une note diplomatique, adressée à l’ambassade de Syrie à Genève, le gouvernement néerlandais accuse Damas d’avoir violé la Convention des Nations unies contre la torture et met en demeure le régime de Bachar Al-Assad de cesser ces crimes de torture, sous peine de saisir la Cour internationale de justice.
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19 septembre - (France/RCA) Mise en examen d’un ex-responsable de la garde du président centrafricain déchu François Bozizé
Un ex-responsable de la garde du président centrafricain déchu François Bozizé (2003-2013) a été mis en examen à Paris, notamment pour complicité de crimes contre l'humanité et complicité de crimes de guerre, puis écroué.
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24 septembre - (CSK/Kosovo) Arrestation de Salih Mustafa
À la suite de son arrestation par le bureau du procureur spécialisé le 24 septembre 2020, Salih Mustafa a été transféré au centre de détention des Chambres spécialisées du Kosovo à La Haye.
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24 septembre - (France/Soudan) Ouverture d’une enquête visant BNP Paribas pour complicité de crimes contre l’humanité au Soudan
Le 24 septembre, la FIDH a annoncé l’ouverture d’une enquête en France visant la banque française BNP Paribas, accusée de « complicité de crimes contre l’humanité » au Soudan. Une plainte avait été déposée en 2019 accusant la banque d’avoir délivré, entre 2002 et 2008, des services bancaires au gouvernement soudanais, en particulier au Darfour.
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25 septembre - (CSK/Kosovo) Arrestation de Nasim Haradinaj et Hysni Gucati
À la suite de son arrestation par le bureau du procureur spécialisé le 25 septembre 2020, Nasim Haradinaj et Hysni Gucati ont été transférés au centre de détention des Chambres spécialisées du Kosovo à La Haye.
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28 septembre – (CSK/Kosovo) Comparution initiale de Salih Mustafa
Le 28 septembre, a eu lieu la première comparution de Salih Mustafa devant les Chambres spécialisées du Kosovo.
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29 septembre – (CSK/Kosovo) Comparution initiale de Nasim Haradinaj
Le 29 septembre, a eu lieu la première comparution de Nasim Haradinaj devant les Chambres spécialisées du Kosovo.
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30 septembre - (CPI) Publication du rapport final sur l'Examen de la CPI par des experts indépendants
Le Groupe d'experts indépendants a rendu son rapport final conformément à la résolution ICC-ASP/18/Res.7 de l'Assemblée. Le 6 décembre 2019, l'Assemblée a désigné neuf experts afin qu'ils mènent un examen indépendant de la CPI. Les experts avaient pour mandat de formuler des recommandations à l'Assemblée des États Parties et à la Cour
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30 septembre - (RDC) Verdict du procès de Miriki
La Cour Militaire Opérationnelle du Nord-Kivu a condamné 16 prévenus à une peine allant de 6 à 20 ans d'emprisonnement pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité dans l’affaire dite Miriki. Un autre condamné a reçu une peine de prison à perpétuité.
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1 octobre - (CSK/Kosovo) Comparution initiale de Hysni Gucat
Le 1er octobre, a eu lieu la comparution initiale de Hysni Gucati devant les Chambres spécialisées du Kosovo.
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3 octobre - (Allemagne/Syrie) Condamnation de l’épouse d’un djihadiste pour esclavage
L’épouse d'un jihadiste a été condamnée par un tribunal allemand à trois ans et demi de prison pour avoir notamment contribué à réduire à l'état d'esclave une jeune Yazidie lorsqu'elle séjournait en Syrie.
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3 octobre - (Belgique/Rwanda) Arrestation de trois hommes suspectés d'avoir participé à la propagande génocidaire au Rwanda
Trois personnes suspectées d'avoir pris part au génocide rwandais en 1994 ont été arrêtées et inculpées en Belgique.
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6 octobre - (Allemagne/Syrie) Dépôt de la première plainte pour crimes contre l’humanité visant les attaques chimiques du régime syrien
Trois ONG ont ouvert une procédure contre le régime de Bachar Al-Assad devant le parquet de Karlsruhe, au nom de la compétence universelle. La plainte porte sur deux attaques au gaz sarin : une intervenue en 2013 dans la Ghouta orientale et l’autre en 2017 à Khan Cheikhoun.
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7 octobre - (RDC) Verdict dans l’affaire Hamakombo
Deux chefs de guerre Raya Mutomboki Hamakombo, l’adjoint du commandant, Isaac Chabwira Cirabisa, et un autre milicien, Dieme Munono Babika, ont été condamnés à vingt ans de prison pour crimes contre l’humanité par meurtre, esclavage sexuel, torture, privation de liberté et autres actes inhumains. Le procès s’est déroulé en audiences foraines du tribunal militaire de garnison de Bukavu (Sud-Kivu).
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8 octobre - (CPI/Soudan) Confirmation de la détention d’Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman par la Chambre d'appel de la CPI
Le 8 octobre 2020, la Chambre d'appel de la CPI a confirmé la décision de la Chambre préliminaire de rejeter la mise en liberté provisoire d'Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman. Le 14 août 2020, la Chambre préliminaire avait rejeté la demande de mise en liberté provisoire de M. Abd-Al Rahman sur le territoire de l'État hôte de la Cour, les Pays-Bas, en attendant son procès.
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8 octobre - (Mécanisme/ ex-Yougoslavie) Fin des dépositions des témoins dans l’affaire Stanišić et Simatović
Le 8 octobre s’est terminée l’audition des témoins par la Chambre de première instance dans le procès de Jovica Stanišić et Franko Simatović. Les cinq derniers témoins de la Défense ont été entendus entre le 1er septembre et le 8 octobre 2020.
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15 octobre - (France/ Rwanda) Renvoi d’un médecin rwandais devant la cour d’assises de Paris pour génocide et crime contre l’humanité
Eugène Rwamucyo, médecin rwandais, a été renvoyé devant la cour d’assises de Paris pour génocide et crime contre l’humanité. Il est aussi renvoyé pour complicité et association de malfaiteurs en vue de la préparation de ces crimes commis entre avril et juillet 1994 au Rwanda.
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16 octobre - (Bosnie Herzégovine) Condamnation d’un commandant du bataillon de l'armée serbe de Bosnie
Une cour de Bosnie-Herzégovine, a condamné l’ex-commandant de l’armée de la République serbe de Bosnie, Srecko Acimovic, à 9 ans de prison pour le massacre de Srebrenica de 1995.
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26 octobre - (CSK/Kosovo) Confirmation de l’acte d'accusation contre Hashim Thaçi, Kadri Veseli, Rexhep Selimi et Jakup Krasniqi
Le 26 octobre 2020, l'acte d'accusation contre Hashim Thaçi, Kadri Veseli, Rexhep Selimi et Jakup Krasniqi a été confirmé.
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27 octobre - (Pays-Bas/ Rwanda) Arrestation de Joseph Mugenzi
Le 27 octobre 2020, Joseph Mugenzi a été arrêté aux Pays-Bas. Très actif au sein de l’opposition rwandaise en exil, Mugenzi vivait aux Pays-Bas depuis 20 ans. Au Rwanda, il était employé de la Banque nationale du Rwanda (BNR) à Kigali, où il possédait également une pharmacie.
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2 novembre - (CPI) Présentation du rapport annuel de la Cour par le Président de la CPI devant l’Assemblée générale
Le 2 novembre 2020, le Président de la CPI, le juge Chile Eboe-Osuji, s'est adressé à l'Assemblée générale des Nations Unies pour présenter le rapport annuel de la Cour, qui détaille ses activités, les affaires en cours, les principales décisions judiciaires et les processus de réparation.
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3 novembre - (CPI/Kenya) Arrivée de Paul Gicheru au quartier pénitentiaire de la CPI
Le 3 novembre 2020, Paul Gicheru a été remis à la garde de la CPI par les autorités néerlandaises et est arrivé au quartier pénitentiaire de la Cour aux Pays-Bas. M. Gicheru, un avocat auparavant basé au Kenya, est suspecté d'atteintes présumées à l'administration de la justice consistant en la subornation de témoins de la Cour.
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3 novembre - (France/Rwanda) Audition de la veuve de l'ancien président rwandais
Agathe Habyarimana, la veuve de l'ancien président rwandais, soupçonnée d'être impliquée dans le génocide de 1994, a été entendue par la justice française le 3 novembre.
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4 novembre - (CSK/Kosovo) Arrestation de Jakup Krasniqi
Jakup Krasniqi a été arrêté le 4 novembre 2020 et transféré aux centres de détention des chambres spécialisées du Kosovo à La Haye.
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6 novembre - (CPI/Kenya) Première comparution de Paul Gicheru devant la CPI
Le 6 novembre 2020, Paul Gicheru a comparu devant la Chambre préliminaire de la CPI et plaidé non coupable. La procédure de confirmation des charges sera, en principe, menée par écrit, conformément à la règle 165-3 du Règlement.
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6 novembre - (CSK/Kosovo) Comparution initiale de Kadri Veseli
Le 10 novembre 2020, a eu lieu la comparution initiale de Kadri Veseli devant les Chambres spécialisées du Kosovo.
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9 novembre - (CSK/Kosovo) Comparution initiale de Hashim Thaçi et Jakup Krasniqi
Le 9 novembre 2020, ont eu lieu la comparution initiale de Hashim Thaçi et Jakup Krasniqi devant les Chambres spécialisées du Kosovo.
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11 novembre – (Mécanisme/Rwanda) Comparution initiale de Félicien Kabuga devant le Mécanisme
La comparution initiale de Félicien Kabuga s'est tenue devant le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux le 11 novembre 2020. Félicien Kabuga qui doit répondre de sept chefs de génocide et crimes contre l'humanité a plaidé non coupable.
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11 novembre – (CSK/Kosovo) Comparution initiale de Rexhep Selimi
Le 11 novembre 2020, a eu lieu la comparution initiale de Rexhep Selimi devant les Chambres spécialisées du Kosovo.
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11 novembre – (Allemagne/Syrie) Mise en accusation d’une jihadiste pour crimes contre l’humanité
Une Allemande, qui avait rejoint les rangs de l'organisation jihadiste Etat islamique en Syrie, a été mise en accusation pour crimes contre l'humanité en lien avec les persécutions infligées à la minorité yazidie, a annoncé mercredi le Parquet fédéral allemand.
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12 novembre – (CPI) Publication des Principes directeurs de l’accord relatif à l’aveu de culpabilité par le Bureau du Procureur
Les Principes directeurs ont vocation à présenter clairement la politique du Bureau à l'égard des accords relatifs à l'aveu de culpabilité. Ils visent notamment à déterminer quand il y a lieu pour l'Accusation de recourir à cette pratique, dans quelles circonstances et sous quelles conditions.
Cliquez ici pour lire les Principes directeurs.
12 novembre – (Australie/Afghanistan) Annonce de l’enquête sur de possible crimes de guerre commis en Afghanistan par l’Australie
L'Australie a annoncé le 12 novembre la nomination d'un procureur spécial pour enquêter sur des informations faisant état de possibles crimes de guerre perpétrés par les forces spéciales australiennes contre des civils et des prisonniers en Afghanistan.
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19 novembre – (RDC) Condamnation de trois ex-miliciens, dont le chef de guerre Kokodikoko
Le 19 novembre 2019, le tribunal militaire de garnison de Bukavu (Sud Kivu) a reconnu trois anciens miliciens coupables de crimes contre l’humanité. Tous ont écopé de peines de prison allant de 15 ans à la perpétuité pour le chef de milice, Kokodikoko. Les juges ont notamment retenu les crimes de meurtres, disparitions forcées, torture, violences sexuelles et esclavage infligés sur les populations civiles de plusieurs villages du Sud Kivu.
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20 novembre – (Allemagne/ Nuremberg) 75ème anniversaire des procès de Nuremberg
Le 20 novembre 1945, les dirigeants nazis allemands ont été jugés devant le Tribunal militaire international au palais de justice de Nuremberg.
23 novembre – (RDC) Condamnation du chef de guerre Sheka et de son complice Lionceau
Après près de deux ans de procès, Sheka et son complice Lionceau ont été condamnés à la prison à perpétuité pour crimes de guerre par meurtre, esclavage sexuel, recrutement d’enfants et (pour Sheka) de pillages. Lionceau a aussi été condamné pour viols constitutifs de crimes contre l’humanité.
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27 novembre – (Australie/Afghanistan) Limogeage de 13 soldats à la suite d'un rapport sur leurs agissements en Afghanistan
L'armée australienne a évincé 13 soldats à la suite d'un rapport accablant sur leurs agissements en Afghanistan qui pourraient constituer des crimes de guerre.
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30 novembre – (CPI/Ouganda) Report prononcé du verdict dans l’affaire Ongwen au 4 février 2021
Le 30 novembre 2020, la Chambre de première instance de la CPI a annoncé que le verdict sur une condamnation ou un acquittement en vertu de l'article 74 du Statut de Rome dans l'affaire Ongwen sera rendu le 4 février 2021 à 10h00 (heure locale de La Haye). Le prononcé était initialement prévu le 12 janvier 2021.
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30 novembre (CSK/Kosovo) Confirmation de l'acte d'accusation contre Hashim Thaçi, Kadri Veseli, Rexhep Selimi et Jakup Krasniqi
Le 30 novembre 2020, un juge de la mise en état des Chambres spécialisées du Kosovo a rendu publique la décision confirmant l'acte d'accusation contre Hashim Thaçi, Kadri Veseli, Rexhep Selimi et Jakup Krasniqi.
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3 décembre – (Argentine/Argentine) Condamnation d’un tortionnaire de la dictature argentine
Un tortionnaire de la dictature argentine (1976-1983), l'ancien chef adjoint de la police Miguel Etchecolatz, a été condamné mercredi à la prison à vie pour enlèvements, tortures et assassinats. Il s'agit de la huitième peine de ce type pour crimes contre l'humanité qui est infligée à l'ancien policier, âgé de 91 ans.
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3 décembre – (Etats-Unis/Gambie) Comparution de Michael Correa, ancien membre d’une unité paramilitaire d’élite gambienne, devant un tribunal de district du Colorado
Le 3 décembre 2020, Michael Correa, un ancien membre d’une unité paramilitaire d’élite gambienne, comparaissait devant un tribunal de district du Colorado en audience préliminaire. Il est accusé d’actes de torture commis en Gambie sur les ordres de l’ex–président Yahya Jammeh.
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3 décembre – (Bosnie Herzégovine) Condamnation de deux hommes pour crimes de guerre
La Cour de Bosnie-Herzégovine a condamné Radovan Paprica « Papro » et Slavko Ognjenović « Mačak » pour crimes contre l’humanité (viol) à huit ans de prison chacun et près de 19 000 Euros à titre de compensation pour la victime. Les deux hommes comparaissaient en première instance pour le viol d’une femme à Foča en 1992.
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3 décembre – (Hongrie/Syrie) Condamnation d’un cadre de l’Etat islamique à la prison à vie
Un cadre syrien de l'organisation jihadiste Etat islamique a été condamné en première instance à la prison à vie en Hongrie pour terrorisme et crimes contre l’humanité.
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9 décembre – (CPI/Iraq-Royaume Uni) Résultat de la conclusion de l’examen préliminaire de la situation en Iraq/Royaume-Uni
La Procureure de la CPI a annoncé la clôture de l’examen préliminaire de la situation en Iraq/Royaume-Uni sans demander d’ouverture d’enquête. En 2014, le Bureau du Procureur avait rouvert l'examen préliminaire de la situation en Iraq/Royaume-Uni.
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9 décembre – (Lituanie/Biélorussie) Ouverture d’une enquête visant des membres du régime bélarusse
Le procureur général de Lituanie a ouvert une enquête criminelle visant des membres du régime bélarusse à propos d'accusations de torture de militants prodémocratie.
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10 décembre – (France/Libéria) Renvoi d’un ancien rebelle libérien devant les assises
Un procès a été ordonné pour un ex-commandant rebelle libérien, Kunti K., afin qu'il soit jugé pour actes de torture et complicité d'actes de torture commis au début des années 1990. Jusqu'à présent, personne n'a été poursuivi ni condamné au Liberia pour les crimes commis pendant la guerre civile.
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10 décembre – (Suisse/Libéria) Début du procès de l’ancien chef de guerre libérien Alieu Kosiah
Le procès de l’ancien chef de guerre libérien Alieu Kosiah a débuté à Bellinzone (Sud de la Suisse) le 10 décembre. Il aurait commis des crimes de guerre durant la première guerre civile du Liberia.
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10 décembre – (Kenya) Indemnisation des victimes de violences sexuelles
Le 10 décembre 2020, un tribunal kenyan a ordonné l'indemnisation de quatre victimes d'attaques sexuelles survenues lors de la crise électorale de 2007. Le tribunal a jugé l'Etat kényan responsable de l'échec à conduire des enquêtes indépendantes et efficaces et à engager des poursuites sur les violences sexuelles perpétrées pendant la crise post-électorale du pays, qui avait fait quelque 1 100 morts et plusieurs centaines de milliers de déplacés entre fin 2007 et début 2008.
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11 décembre – (CPI/Ukraine) Conclusion de l’examen préliminaire de la situation en Ukraine
La Procureure de la CPI a annoncé que son Bureau demandera aux juges de la Chambre préliminaire l’autorisation d’ouvrir une enquête. L'examen préliminaire de la situation en Ukraine a été amorcé en 2014.
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11 décembre – (CPI/Nigeria) Conclusion de l’examen préliminaire de la situation au Nigéria
La Procureure de la CPI a annoncé que son Bureau demandera aux juges de la Chambre préliminaire l’autorisation d’ouvrir une enquête. L'examen préliminaire de la situation au Nigéria a été amorcé en 2010.
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11 décembre – (TSL/Liban) Condamnation de Salim Jamil Ayyash à la réclusion à perpétuité
Le 11 décembre 2020, la Chambre de première instance du Tribunal spécial pour le Liban a condamné l’accusé Salim Jamil Ayyash à la réclusion à perpétuité dans l’affaire Ayyash et autres (STL-11-01).
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11 décembre (CSK/Kosovo) Acte d’accusation confirmé contre Hysni Gucati et Nasim Haradinaj
Le 11 décembre 2020, un Juge de la mise en état des Chambres spécialisées du Kosovo a confirmé l'acte d'accusation déposé le 30 octobre 2020 par le Procureur spécialisé contre Hysni Gucati et Nasim Haradinaj pour des infractions contre l'administration de la justice, à savoir l'entrave à des personnes officielles dans l'exercice de leurs fonctions officielles, l'intimidation des témoins, les représailles et la violation du secret de la procédure.
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14 décembre – (CPI) Ouverture de la dix-neuvième session de l'Assemblée des États parties
Le 14 décembre 2020, la dix-neuvième session de l'Assemblée des États parties s’est ouverte au World Forum Convention Center à La Haye, aux Pays-Bas. Cette session s’est tenue du 14 au 16 décembre 2020 à La Haye et du 17 au 23 décembre 2020 à New York.
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14 décembre – (CPI) Publication du rapport de la Procureure sur les activités menées en 2020 en matière d’examen préliminaire
La Procureure de la CPI a publié son rapport annuel sur les activités menées en matière d'examen préliminaire qui rend compte des activités menées par le Bureau du Procureur en 2020. Quatre examens préliminaires ont été clos : en Palestine, en Iraq/Royaume-Uni, en Ukraine et au Nigeria. Le Bureau a amorcé deux nouveaux examens préliminaires au Venezuela et en Bolivie et a fait savoir qu'il poursuivait son évaluation des situations en Colombie, en Guinée et aux Philippines.
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14 décembre - (CSK/Kosovo) Comparution initiale de Nasim Haradinaj
Le 14 décembre, a eu lieu la première comparution de Nasim Haradinaj devant les Chambres spécialisées du Kosovo.
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18 décembre - (CPI/Soudan) Report de l’audience de confirmation des charges dans l’affaire Abd–Al-Rahman au 24 mai 2021
Le 18 décembre 2020, la Chambre préliminaire de la CPI a décidé de reporter le début de l'audience de confirmation dans l'affaire -Al-Rahman au 24 mai 2021. L'audience avait été auparavant fixée au 22 février 2021.
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23 décembre - (Etats-Unis/Irak) Grâce du président américain de quatre anciens agents de sécurité américains condamnés pour avoir tué des civils irakiens
Le président des Etats-Unis a accordé sa grâce à quatre anciens employés de Blackwater condamnés à l’issue d’un massacre de civils irakiens il y a 13 ans à Bagdad.
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