Retour sur les Actualités de la Justice Pénale Internationale (Janvier-Juin 2021)
Le Blog - Droit international pénal vous propose un résumé des Actualités ayant marqué la justice pénale internationale entre janvier et juin 2021. Pour le résumé de juillet et décembre 2020, veuillez cliquer ici.
18 janvier - (France/République démocratique du Congo) Arrestation de Roger Lumbala, ex-chef rebelle congolais
Roger Lumbala, ex-chef rebelle congolais, a été mis en examen en France pour « complicité de crimes contre l'humanité » commis en 2002.
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24 janvier - (CPI/République centrafricaine) Remise de Mahamat Said Abdel Kani à la CPI pour crimes contre l'humanité et crimes de guerre
M. Mahamat Said Abdel Kani a été remis à la Cour pénale internationale (CPI) par les autorités de la République centrafricaine à la suite du mandat d'arrêt de la CPI délivré sous scellés le 7 janvier 2019. M. Said est suspecté de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité présumés qui auraient été commis à Bangui en 2013.
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26 janvier - (Pays-Bas/Syrie-Iraq) Condamnation d’un néerlandais pour crimes de guerre
Une Cour d'appel aux Pays-Bas a reconnu coupable et condamné un membre néerlandais de Da’ash à 7 ans de prison pour crime de guerre.
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28 janvier - (Colombie) Premier acte d’accusation du Tribunal spécial pour la paix
Le Tribunal spécial pour la paix a dévoilé son premier acte d’accusation contre huit anciens chefs des FARC qui établit que les kidnappings commis par les FARC constituent des « crimes de guerre » et des « crimes contre l’humanité ».
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28 janvier - (Allemagne/Afghanistan) Absence d’immunité pour un soldat afghan jugé pour crime de guerre
La Cour fédérale de justice allemande a affirmé que l’immunité de juridiction ne pouvait en aucun cas bénéficier à un soldat afghan jugé pour crime de guerre pour avoir torturé un prisonnier taliban.
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1 février - (Finlande/Libéria) Début du procès Massaquoi
Gibril Massaquoi est jugé pour avoir incité et commis des meurtres de civils et de combattants ennemis, des viols aggravés, des crimes de guerre aggravés et des violations aggravées des droits de l'homme sous l’état d'urgence. Le procès de Massaquoi a débuté à Tampere, en Finlande et se poursuivra au Libéria et en Sierra Leone.
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4 février - (CPI/Ouganda) Condamnation de Dominic Ongwen
La CPI a déclaré Dominic Ongwen coupable de 61 crimes contre l'humanité et crimes de guerre, commis dans le nord de l'Ouganda entre le 1er juillet 2002 et le 31 décembre 2005.
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5 février - (CPI/Palestine) Décision de la CPI sur la demande du Procureur relative à la compétence territoriale concernant la Palestine
La CPI a décidé, à la majorité, que la compétence territoriale de la Cour dans la situation en Palestine s'étend aux territoires occupés par Israël depuis 1967, à savoir Gaza et la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est.
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8 février - (France/Syrie) Non-lieu pour Qosmos, société française accusée de complicité de crimes contre l’humanité
L’affaire de la société française Qosmos, accusée d’avoir vendu du matériel de surveillance au régime syrien de Bachar al-Assad, s’est conclue par un non-lieu.
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16 février - (CPI/République centrafricaine) Ouverture du procès Yekatom et Ngaïssona
Le procès Yekatom et Ngaïssona s'est ouvert devant la CPI pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis en République centrafricaine.
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24 février - (Allemagne/Syrie) Condamnation d’Eyad al-Gharib pour complicité de torture et de détention de manifestants en 2011
Eyad al-Gharib est le premier agent du régime syrien à être condamné par un tribunal allemand à quatre ans et demi de prison pour complicité de torture et de détention de manifestants en 2011.
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2 mars - (Allemagne/Syrie) Dépôt de plainte pour crime de guerre et crime contre l’humanité
L’ONG Centre syrien des médias et de la liberté d’expression (SCM) a déposé plainte pour crime de guerre et crime contre l’humanité pour les attaques aux gaz neurotoxiques des 5 et 21 août 2013 en Syrie.
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3 mars - (CPI/Palestine) Ouverture d’une enquête dans la situation en Palestine
Fatou Bensouda a annoncé l'ouverture d'une enquête par le Bureau du Procureur de la CPI à propos de la situation en Palestine.
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8 mars - (CPI/République démocratique du Congo) Ordonnance de réparations pour les victimes dans l’affaire Ntaganda
La CPI a rendu son ordonnance de réparation aux victimes dans l'affaire Ntaganda et a fixé à 30 000 000 USD le montant total des réparations dont M. Ntaganda est responsable.
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18 mars - (République démocratique du Congo) Condamnation de Laurent Katende Nsumbu à la prison à perpétuité
Un tribunal militaire en République démocratique du Congo a clos le premier procès pour crimes de guerre dans la province du Kasaï Central de la République démocratique du Congo. Laurent Katende Nsumbu, chef de milice, a été condamné à la prison à perpétuité.
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30 mars - (CPI/République démocratique du Congo) Confirmation de la condamnation et de la peine de Ntaganda
La Chambre d’appel de la CPI a confirmé l’intégralité du jugement du 8 juillet 2019 (dix-huit chefs d’accusation). La peine de trente ans de prison a également été confirmée.
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31 mars - (CPI/Côte d’Ivoire) Confirmation de l’acquittement de Gbagbo et Blé Goudé
La Chambre d'appel de la CPI a confirmé la décision de la Chambre de première instance I du 15 janvier 2019, qui avait acquitté M. Laurent Gbagbo et M. Charles Blé Goudé de toutes les charges de crimes contre l'humanité prétendument perpétrés en Côte d'Ivoire en 2010 et 2011.
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17 avril – (France) Validation de la création du délit d’Ecocide par l’Assemblée nationale
L’Assemblée nationale française a approuvé la création du délit d’ « écocide ». Ce délit s’appliquera « aux atteintes les plus graves à l’environnement au niveau national ». Les peines pourront aller jusqu’à 10 ans de prison et 4,5 millions d’euros d’amende.
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20 avril – (Suède/Syrie) Plainte déposée contre des membres du gouvernement syrien pour des attentats meurtriers en 2013 et 2017
Quatre ONG, le Centre syrien pour les médias et la liberté d'expression (SCM), Civil Rights Defenders, Syrian Archive (SA), et Open Society Justice Initiative (OSJI) ont déposé une plainte en Suède contre des membres du gouvernement syrien, dont le président Bachar al-Assad, pour des attaques aux armes chimiques en 2013 et 2017.
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21 avril - (Allemagne/Syrie) Condamnation d’une allemande pour avoir rejoint Da’ash en Syrie
Nurten J., une Allemande accusée d'avoir rejoint Da’ash en Syrie avec sa fille de trois ans, a été reconnue coupable de participation à une organisation terroriste et d'autres infractions par le Tribunal de Düsseldorf et condamnée à 4 ans et trois mois de prison.
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21 avril - (Pays-Bas/Syrie) Condamnation d’un syrien pour crimes de guerre
Ahmad al Y., ancien commandant de la milice Ahrar al-Sham, en Syrie, qui s’était réfugié aux Pays-Bas, a été reconnu coupable d’avoir posé son pied sur un soldat gouvernemental mort, d’avoir donné des coups de pied à un cadavre et d’avoir traité ceux qu’il avait vaincus de « chiens ». Il a été condamné à six ans de prison.
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27 avril - (Palestine) Human Rights Watch conclut que les politiques israéliennes abusives constituent des crimes d’apartheid et de persécution
Human Rights Watch a déclaré que les autorités israéliennes commettent les crimes contre l’humanité d’apartheid et de persécution. Cette conclusion se fonde sur une politique globale du gouvernement israélien qui vise à maintenir la domination des Israéliens juifs sur les Palestiniens, et sur de graves abus commis contre les Palestiniens vivant dans le territoire occupé, y compris Jérusalem-Est.
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3 mai - (France/Rwanda) Non-lieu pour les forces françaises de l'opération Turquoise déployées au Rwanda en 1994
Le parquet de Paris a jugé qu’il « n'a été établi aucune aide ou assistance des forces militaires françaises lors de la commission d’exactions, aucune adhésion de ces dernières au projet criminel poursuivi par les forces génocidaires, ni aucune abstention d'intervenir face à des crimes contre l'humanité en vertu d'un accord antérieur ».
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5 mai - (Allemagne/Biélorussie) Dépôt de plainte en Allemagne pour torture contre le régime biélorusse
Des opposants au régime biélorusse de Loukachenko ont déposé une plainte en Allemagne pour des actes présumés de tortures systématiques.
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6 mai - (CPI/Ouganda) Condamnation de Dominic Ongwen à 25 ans de prison
La CPI a condamné Dominic Ongwen à 25 années de prison à la suite du verdict rendu le 4 février.
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27 mai - (Guatemala) Arrestation de onze anciens militaires pour crimes contre l’humanité
11 anciens militaires accusés de disparition forcée et de crimes contre l'humanité commis contre 183 personnes qui figurent dans le journal de l'escadron de la mort ont été arrêtés.
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28 mai - (Allemagne/Namibie) Reconnaissance par l’Allemagne du génocide commis contre les peuples Héréros et Namas entre 1904 et 1908
L’Allemagne a reconnu avoir commis un génocide contre les peuples Héréros et Namas, en Namibie, entre 1904 et 1908. Un accord qui comprend le versement d’1,1 milliard d’euros sur 30 ans pour des projets de développement a été signé.
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3 juin - (TSL/Liban) Annulation de l’ouverture du procès dans l’affaire Ayyash en raison du manque de fonds
Le Tribunal spécial pour le Liban (TSL) a rendu une ordonnance portant annulation de l‘ouverture du procès dans l’affaire Ayyash. Elle a également suspendu toutes les décisions qui devaient être rendues sur les requêtes actuellement pendantes devant elle, et sur toutes requêtes à venir.
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16 juin - (CPI/République des Philippines) Conclusion de l'examen préliminaire et demande d’ouverture d’une enquête dans la situation en République des Philippines
Fatou Bensouda a annoncé la conclusion de l'examen préliminaire de la situation en République des Philippines, au terme duquel elle a demandé aux juges de la CPI l'autorisation d'ouvrir une enquête.
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16 juin - (CPI) Prestation de serment du nouveau Procureur de la CPI, Karim Asad Ahmad Khan QC
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8 juin - (Mécanisme/ex-Yougoslavie) Confirmation de la condamnation de Ratko Mladić
Le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux (Mécanisme) a rejeté à l’unanimité l’appel interjeté par Mladić et l’Accusation. La Chambre d’appel a également confirmé la peine d’emprisonnement à vie.
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10 juin - (Bosnie/Serbie) Condamnation de six bosniaques pour crimes de guerre
Nezir Kazic, Fadil Covic, Becir Hujic, Mirsad Sabic, Halid Covic, Nermin Kalember ont été condamnés pour, entre autres, traitements inhumains et détention illégale de civils serbes et croates à Silos, dans la caserne militaire de Krupa, à Zovik et à l'école 9 Maj à Pazaric.
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11 juin - (Bosnie/Serbie) Condamnation de deux ex-membres des forces musulmanes de Bosnie pour crimes de guerre durant le siège de Sarajevo
Deux ex-membres des forces musulmanes de Bosnie, Senad Dzananovic et Edin Gadzo, ont été condamnés respectivement à 11 et 5 ans de prison pour crimes de guerre contre des civils serbes durant le siège de Sarajevo.
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17 juin - (Etats-Unis/Côte d'Ivoire) Rejet d’une plainte accusant Cargill Inc et une filiale de Nestlé SA pour esclavage dans les plantations de cacao de Côte d'Ivoire
La Cour suprême des États-Unis a rejeté une action en justice accusant Cargill Inc et une filiale de Nestlé SA d'avoir contribué à l'esclavage dans les plantations de cacao de Côte d'Ivoire.
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18 juin - (Suisse/Libéria) Condamnation de l’ancien chef de guerre libérien Alieu Kosiah
Le Tribunal Pénal Fédéral de Bellinzone, Suisse, a reconnu coupable de crimes de guerre l’ancien chef de guerre libérien Alieu Kosiah et l’a condamné à 20 ans de prison.
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18 juin - (Allemagne/Syrie) Condamnation d’un membre de l'Etat islamique pour crimes contre l'humanité commis contre les yézidis
Le tribunal régional supérieur de Düsseldorf a condamné un membre allemand de Da’ash pour crimes contre l'humanité. « Sarah O. », coupable d'appartenance à une organisation terroriste étrangère, d'agression, de privation de liberté, de complicité de viol, d'esclavage et de violence religieuse et basée sur le genre, persécution en tant que crimes contre l'humanité a été condamnée à six ans et six mois de prison.
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22 juin - (France/Libye-Egypte) Mise en examen de quatre dirigeants d’entreprise français
Quatre dirigeants des sociétés françaises Amesys et Nexa Technologies ont été mis en examen pour la vente de matériel de cybersurveillance aux régimes libyen et égyptien, à la suite des deux plaintes déposées par la FIDH et la Ligue des droits de l’homme.
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25 juin - (Mécanisme/Rwanda) Jugement dans l'affaire d’outrage Nzabonimpa et al.
Le Mécanisme a condamné M. Augustin Ngirabatware, M. Anselme Nzabonimpa, M. Jean de Dieu Ndagijimana et Mme Marie Rose Fatuma.
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28 juin - (Suisse/Syrie) Rejet de la plainte déposée contre Rifaat el-Assad
Le Tribunal pénal fédéral suisse refuse d’instruire une plainte déposée par trial International contre l’oncle du président syrien, Rifaat el-Assad pour le massacre dans la prison de Palmyre.
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29 juin - (Pays-Bas/La Haye) Condamnation d’une néerlandaise pour crimes de guerre et terrorisme à 6 ans de prison
La Chambre des crimes internationaux du tribunal de district de La Haye a condamné une Néerlandaise pour crimes de guerre et terrorisme à 6 ans d'emprisonnement.
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30 juin - (Mécanisme/ex-Yougoslavie) Condamnation de Jovica Stanišić et Franko Simatović
Le Mécanisme a jugé Stanišić et Simatović responsables d’avoir aidé et encouragé les crimes de meurtre et d’assassinat, une violation des lois ou coutumes de la guerre et un crime contre l'humanité, et les crimes d’expulsion, de transfert forcé et de persécutions, des crimes contre l’humanité, commis par les forces serbes après la prise de Bosanski Šamac en avril 1992. Ils ont été condamnés à 12 ans de prison.
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