Palestine Andrea Maria Pelliconi Palestine Andrea Maria Pelliconi

Les colonies dans les Territoires Palestiniens Occupés, les changements démographiques et le transfert forcé en tant que violation du droit à l'autodétermination

L'illégalité des colonies israéliennes dans les territoires palestiniens occupés au regard du droit international est depuis longtemps une question controversée. Elle a notamment fait l'objet d’une demande d'avis consultatif à la Cour internationale de justice en 2022. Les colonies font partie d'une stratégie systématique d'ingénierie démographique soutenue par les autorités et constituent un transfert forcé de civils par une puissance occupante, ce qui équivaut à des crimes de guerre et à des infractions graves du droit international humanitaire. Cette qualification dépend toutefois de l'existence d'une situation d'occupation - un argument qu'Israël rejette, du moins en ce qui concerne Gaza, malgré le consensus écrasant des États et des organes des Nations unies. L'histoire de l'évolution et de la codification de ce crime montre que l'interdiction du transfert forcé de populations a pour objectif de protéger celles-ci contre des modifications démographiques qui violent leur droit à l’autodétermination collective, en plus de leurs droits individuels. Par conséquent, les colonies et autres politiques d'ingénierie démographique doivent être considérées non seulement comme des crimes de guerre, mais également comme des actes illicites engageant la responsabilité de l'État.

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Settlements in the Occupied Palestinian Territories, Demographic Changes, and Forcible Transfer as a Violation of Self-Determination

The illegality of Israeli settlements in the Palestinian occupied territories under international law have long been a contentious issue and is the focus of the 2022 request for an ICJ Advisory Opinion. The settlements are part of an overarching strategy of authority-sponsored demographic engineering and constitute forcible transfer of civilians by an occupying power, amounting to war crimes and grave breaches of international humanitarian law. This qualification is, however, dependent on the existence of a situation of occupation – an argument that Israel rejects, at least regarding Gaza, despite overwhelming consent among states and UN bodies. The history of the evolution and codification of the crime shows that the rationale of the prohibition against forcible transfer of populations is protecting them from demographic alterations which violate their collective self-determination, in addition to individual rights. Therefore, settlements and other demographic engineering policies should be considered not only war crimes but also wrongful acts entailing state responsibility.

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