Le 29 décembre 2023, l'Afrique du Sud a déposé une requête introductive d’instance devant la Cour internationale de Justice (CIJ) contre Israël pour manquement à ses obligations au titre de la Convention contre le génocide. Dans sa requête, elle faisait également une demande en indication de mesures conservatoires. Le 26 janvier 2024, la CIJ a rendu une ordonnance dans laquelle elle considère la requête admissible et donne droit à la quasi-totalité des mesures. Le présent article offre un résumé des principaux arguments des parties et de l’ordonnance de la CIJ.

Le 24 novembre 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté l’exercice de la compétence universelle en application d’une interprétation excessivement stricte de la condition de double incrimination. En l’espèce, l’affaire portait sur des faits commis en Syrie susceptibles de constituer des crimes contre l’humanité. En réaction aux vives critiques que cette décision a suscitées, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a infléchi son interprétation des conditions de résidence habituelle et de double incrimination dans deux arrêts du 12 mai 2023, ouvrant ainsi la voie à une réforme législative. Cette réforme résulte de la loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du Ministère de la justice 2023-2027. Elle supprime la condition de double incrimination. En revanche, elle maintient la condition de résidence habituelle, dont la définition restrictive pourrait constituer un obstacle à l’exercice de la compétence universelle à l’avenir.