Le 24 novembre 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté l’exercice de la compétence universelle en application d’une interprétation excessivement stricte de la condition de double incrimination. En l’espèce, l’affaire portait sur des faits commis en Syrie susceptibles de constituer des crimes contre l’humanité. En réaction aux vives critiques que cette décision a suscitées, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a infléchi son interprétation des conditions de résidence habituelle et de double incrimination dans deux arrêts du 12 mai 2023, ouvrant ainsi la voie à une réforme législative. Cette réforme résulte de la loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du Ministère de la justice 2023-2027. Elle supprime la condition de double incrimination. En revanche, elle maintient la condition de résidence habituelle, dont la définition restrictive pourrait constituer un obstacle à l’exercice de la compétence universelle à l’avenir.

Les crimes contre l’humanité, contrairement aux crimes de guerre et le génocide, ne bénéficient d’aucune convention internationale à vocation universelle. Les travaux de la Commission du droit international pourraient cependant faire évoluer la situation. Les 11 et 12 octobre 2023, l’Assemblée générale des Nations Unies discutait du projet d'articles sur la prévention et la répression des crimes contre l'humanité présenté par la Commission.