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Le 24 novembre 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté l’exercice de la compétence universelle en application d’une interprétation excessivement stricte de la condition de double incrimination. En l’espèce, l’affaire portait sur des faits commis en Syrie susceptibles de constituer des crimes contre l’humanité. En réaction aux vives critiques que cette décision a suscitées, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a infléchi son interprétation des conditions de résidence habituelle et de double incrimination dans deux arrêts du 12 mai 2023, ouvrant ainsi la voie à une réforme législative. Cette réforme résulte de la loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du Ministère de la justice 2023-2027. Elle supprime la condition de double incrimination. En revanche, elle maintient la condition de résidence habituelle, dont la définition restrictive pourrait constituer un obstacle à l’exercice de la compétence universelle à l’avenir.
Les crimes contre l’humanité, contrairement aux crimes de guerre et le génocide, ne bénéficient d’aucune convention internationale à vocation universelle. Les travaux de la Commission du droit international pourraient cependant faire évoluer la situation. Les 11 et 12 octobre 2023, l’Assemblée générale des Nations Unies discutait du projet d'articles sur la prévention et la répression des crimes contre l'humanité présenté par la Commission.
Le conflit entre Israël et le Hamas fait (re)surgir les limites voire les défis du droit international. La présente contribution propose d’amorcer la réflexion de certains d’entre eux en abordant successivement les défis liés au maintien de la paix et de la sécurité internationales, les défis pour l’action humanitaire et les défis pour la justice pénale internationale.
Le 31 juillet 2024, le procès du massacre de 2009 en Guinée s'est conclu par une décision historique du tribunal de Dixinn qui a déclaré huit accusés coupables de crimes contre l'humanité. L'attention des autorités guinéennes doit maintenant se tourner vers le renforcement du cadre juridique sur ces crimes. La Guinée devrait donc soutenir le processus en cours à l'ONU concernant le projet d'articles des Nations Unies sur la prévention et la répression des crimes contre l'humanité.
Le projet d'articles de la Commission du droit international (CDI) des Nations Unies propose un cadre juridique international qui obligerait les États parties à prendre des mesures pour prévenir, punir et réparer les crimes contre l'humanité. Le projet d’articles contient des dispositions qui renforceraient le cadre juridique de la Guinée sur les crimes contre l’humanité au regard du déroulement du procès du massacre de 2009.
L'annonce du 19 septembre 2024 concernant la fermeture du bureau de la Cour pénale internationale (CPI) en Côte d'Ivoire représente bien plus qu'une simple décision administrative. Cette fermeture porte un coup potentiellement sévère à l'idée de justice internationale, en particulier dans un pays où, plus de dix ans après la crise post-électorale de 2010-2011 ayant causé plus de 3 000 morts, de nombreux acteurs n'ont toujours pas répondu de leurs actes devant la justice. La décision soulève de graves questions sur l'héritage laissé par la CPI et sur la pertinence de ses interventions en Afrique.
SYMPOSIUM - PALESTINE
Le conflit entre Israël et le Hamas fait (re)surgir les limites voire les défis du droit international. La présente contribution propose d’amorcer la réflexion de certains d’entre eux en abordant successivement les défis liés au maintien de la paix et de la sécurité internationales, les défis pour l’action humanitaire et les défis pour la justice pénale internationale.
The illegality of Israeli settlements in the Palestinian occupied territories under international law have long been a contentious issue and is the focus of the 2022 request for an ICJ Advisory Opinion. The settlements are part of an overarching strategy of authority-sponsored demographic engineering and constitute forcible transfer of civilians by an occupying power, amounting to war crimes and grave breaches of international humanitarian law. This qualification is, however, dependent on the existence of a situation of occupation – an argument that Israel rejects, at least regarding Gaza, despite overwhelming consent among states and UN bodies. The history of the evolution and codification of the crime shows that the rationale of the prohibition against forcible transfer of populations is protecting them from demographic alterations which violate their collective self-determination, in addition to individual rights. Therefore, settlements and other demographic engineering policies should be considered not only war crimes but also wrongful acts entailing state responsibility.
Le 29 décembre 2023, l'Afrique du Sud a déposé une requête introductive d’instance devant la Cour internationale de Justice (CIJ) contre Israël pour manquement à ses obligations au titre de la Convention contre le génocide. Dans sa requête, elle faisait également une demande en indication de mesures conservatoires. Le 26 janvier 2024, la CIJ a rendu une ordonnance dans laquelle elle considère la requête admissible et donne droit à la quasi-totalité des mesures. Le présent article offre un résumé des principaux arguments des parties et de l’ordonnance de la CIJ.